1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anthony DEQUIER — DISCITE (ci-après "l'Organisme") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant s'inscrire à une formation proposée par l'Organisme.
2. Inscription
L'inscription à une formation est effective après :
- Réception du bulletin d'inscription ou de la convention de formation signée
- Validation du mode de financement (OPCO, financement personnel)
- Confirmation écrite de l'Organisme
L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription en cas de places insuffisantes ou de prérequis non remplis.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI). Ils sont communiqués sur devis personnalisé.
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Prise en charge OPCO (sous réserve d'acceptation)
- Financement personnel (paiement en 1 à 3 fois sans frais possible)
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.
Au-delà de ce délai, ou si la formation a débuté avec l'accord du Client avant l'expiration du délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.
5. Annulation et report
Par le Client :
- Annulation plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral
- Annulation entre 7 et 15 jours avant : 50 % du montant est dû
- Annulation moins de 7 jours avant : 100 % du montant est dû
Par l'Organisme :
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement ou pourra reporter sa participation sans frais.
6. Accès à la formation e-learning
Après validation de l'inscription, le Client reçoit ses identifiants de connexion à la plateforme de formation (Digiforma). L'accès est personnel, non cessible et valable pour une durée de 60 jours à compter de l'activation.
Le Client s'engage à ne pas partager, copier ou diffuser les contenus pédagogiques.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (vidéos, documents, exercices, quiz) restent la propriété exclusive de Anthony DEQUIER — DISCITE. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite.
8. Organisme de formation déclaré
Anthony DEQUIER — DISCITE est un organisme de formation déclaré sous le numéro d'activité 84730339673 auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@discite-formation.fr. L'Organisme s'engage à y répondre sous 5 jours ouvrés.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'Organisme seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026